1. Statut du livreur
Le livreur inscrit sur Plateoo exerce son activite en tant que travailleur independant dans le cadre de l'economie collaborative, conformement a la legislation belge (loi du 1er mars 2016 relative a l'economie collaborative).
Le livreur n'est en aucun cas un employe de Plateoo SNC. Il conserve une totale autonomie dans l'organisation de son activite : choix des horaires, choix des courses acceptees, choix du vehicule.
Le livreur est libre de se connecter et de se deconnecter a tout moment, sans obligation de minimum d'heures ou de livraisons.
2. Seuil SPF Finances — 7.700 EUR/an
Important — Plafond economie collaborative
En Belgique, les revenus issus de l'economie collaborative sont exoneres d'impots jusqu'a 7.700 EUR brut par an (montant 2025, indexe annuellement par le SPF Finances).
Au-dela de ce seuil, les revenus sont soumis a l'impot sur le revenu et necessitent un statut d'independant complementaire ou principal.
Suivi automatique par Plateoo
Plateoo calcule et affiche en temps reel vos gains cumules sur l'annee. Un systeme d'alertes progressives vous previent :
- 0-60% du seuil — Indicateur vert : vous etes dans les clous.
- 60-80% — Indicateur orange : planifiez la suite.
- 80-95% — Indicateur rouge : seuil bientot atteint, contactez Plateoo.
- 95-100% — Blocage automatique : Plateoo vous accompagne vers le statut professionnel.
Lorsque le seuil est atteint, Plateoo bloque automatiquement la possibilite d'accepter de nouvelles livraisons et propose un accompagnement vers le statut d'independant complementaire.
Responsabilite : le livreur reste seul responsable de sa declaration fiscale aupres du SPF Finances. Plateoo fournit un recapitulatif annuel des gains a titre informatif.
3. Remuneration et paiement
Modele de remuneration
- Le livreur percoit 80% des frais de livraison factures au client.
- Plateoo conserve 20% des frais de livraison en tant que commission plateforme.
- Les frais de livraison sont fixes selon la distance : 3 EUR (<1 km), 4 EUR (1-3 km), 5 EUR (3-5 km).
Conditions de paiement
- Les gains sont cumules et verses par virement bancaire sous 48 heures ouvrees.
- Un IBAN europeen valide (verification MOD-97) est obligatoire pour recevoir les paiements.
- Aucun paiement ne sera effectue tant que l'IBAN n'est pas valide dans le systeme.
4. Responsabilites du livreur
- Le livreur est responsable du bon acheminement de la commande du chef au client.
- Le livreur s'engage a respecter le code de la route et les regles de securite routiere.
- Le livreur est responsable de son propre vehicule, de son entretien et de son assurance.
- En cas de dommage sur une commande pendant le transport, le livreur en informe immediatement Plateoo et le client via le chat integre.
- Le livreur s'engage a manipuler les aliments avec soin et hygiene (sac isotherme recommande).
5. Inscription et verification
- L'inscription requiert un code d'invitation valide (LIVREUR-2025 ou equivalent).
- Le livreur doit fournir : nom complet, numero de telephone, ville, type de vehicule, zone de livraison, IBAN.
- Plateoo se reserve le droit de verifier l'identite du livreur et de refuser ou suspendre un compte.
- Le livreur s'engage a ne pas sous-traiter ses livraisons a une tierce personne.
6. Suspension et resiliation
Plateoo peut suspendre ou resilier le compte d'un livreur en cas de :
- Non-respect des conditions generales.
- Comportement inapproprie envers les clients ou les chefs.
- Livraisons repetees en retard ou commandes endommagees.
- Note moyenne inferieure a 3.0/5 sur plus de 10 evaluations.
- Depassement du seuil SPF Finances sans regularisation.
Le livreur peut resilier son compte a tout moment en contactant support@plateoo.com. Les gains en attente seront verses sous 48 heures.
7. Protection des donnees (RGPD)
Les donnees personnelles du livreur (nom, telephone, email, IBAN, position GPS pendant les livraisons) sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
- La geolocalisation est utilisee uniquement pendant les livraisons actives et mise a jour toutes les 30 secondes.
- Les donnees de position sont supprimees 30 jours apres la livraison.
- L'IBAN est stocke de maniere securisee et utilise exclusivement pour les virements de gains.
- Le livreur peut demander l'export ou la suppression de ses donnees a tout moment.
8. Accompagnement vers le statut professionnel
Lorsqu'un livreur approche ou atteint le seuil de 7.700 EUR, Plateoo propose :
- Un accompagnement personnalise vers le statut d'independant complementaire.
- Des informations sur les demarches administratives (BCE, TVA, caisse d'assurances sociales).
- La possibilite de continuer a livrer sous statut professionnel avec des conditions adaptees.
9. Dispositions generales
Les presentes conditions sont regies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Liege, Belgique.
Plateoo se reserve le droit de modifier les presentes conditions. Les livreurs seront informes par notification push et email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications.
Derniere mise a jour : 29 mars 2026